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ou pour l'acquisition, la gestion et la transmission de leur patrimoine. sa mission sera de déterminer la stratégie appropriée à chaque affaire, avec pour objectifs : sécuriser les opérations, optimisation fiscale, économique et patrimoniale. droit fiscal droit des societes droit pénal des affaires droit fiscal le droit fiscal : notre domaine de prédilection. nous intervenons, en premier lieu, pour la défense des contribuables face à l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ou examen de situation fiscale personnelle ; puis des procédures contentieuses. d’autre part, en qualité de conseil en droit fiscal, nous procèdons à l'établissement de vos déclarations fiscales, et vous conseillons dans la gestion, l'optimisation et la transmission de votre patrimoine. nos autres competences par domaine fiscalite de l'entreprise fiscalite des personnes fiscalite du patrimoine fiscalite immobiliere assistance a controle fiscal contentieux fiscal conseil en droit fiscal declarations fiscales transactions immobilieres -- defense controle fiscal fiscalite de l'entreprise la fiscalité de l’entreprise se diversifie et se complexifie au fil des années, notamment sous l’influence du droit communautaire. a ce titre, elle peut se définir principalement de la manière suivante : - l’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, selon la structure d’exercice choisie ; - l’imposition sur la valeur ajoutée : taxe sur la valeur ajoutée (tva) ; - l’imposition des opérations juridiques de l'entreprise : plus-value professionnelle, droits d’enregistrement ; - l’imposition locale : contribution économique et territoriale et taxes assimilées; - taxes diverses : taxe sur les salaires, contributions indirectes... ainsi, il incombera aux dirigeants de prévoir et organiser la fiscalité de leur entreprise en fonction de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires et du bénéfice réalisés ou prévisibles, de la structure d'exercice, des modalités de perception des revenus... votre avocat fiscaliste saura, à cet effet, vous conseiller et vous assister dans les choix de gestion fiscale qui s’imposent pour une correcte optimisation de votre structure. il aura, notamment, pour mission d’appréhender la question de la fiscalité de l’entreprise à travers les contraintes relevant des autres disciplines, comme le droit comptable, le droit des sociétés, ou la taxation aux cotisations sociales. nos autres competences - droit fiscal fiscalite des personnes toutes personnes percevant des revenus de son activité ou de son capital en france, qu’elles soient domiciliées au sein ou hors du territoire, sous réserve de la bonne application des conventions internationales, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans l’une des sept catégories d’imposition prévues par la loi : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et plus-values des particuliers. lesdits revenus, une fois calculés par catégorie et selon des régles spécifiques, seront globalisés et soumis au barème d’impôt sur le revenu dont la tranche marginale est taxée, à ce jour, à 45 %. toutefois, une fois déterminé, l’impôt sur le revenu global pourra être corrigé en fonction de la situation de famille du contribuable, et de certains investissements ou dépenses effectués au cours de l’année. l’avocat fiscaliste intervient alors auprès de ses clients afin de leur proposer des stratégies d’optimisation de leur fiscalité personnelle, tant au niveau des revenus catégoriels que du revenu global. l’enjeu sera alors de proposer des solutions adéquates à chaque foyer fiscal, soit par la maîtrise de l’assiette des revenus déclarés, soit par la mise en place d’investissements ouvrant droit à avantages fiscaux (crédits d’impôt, réductions d’impôt…). nos autres competences - droit fiscal fiscalite du patrimoine depuis quelques années, les réformes touchant à la fiscalité du patrimoine ont connu une accélération sans précédent. entre autres, notre système fiscal a connu la création puis la suppression du bouclier fiscal, le réaménagement de l’impôt sur la fortune (isf), la réforme de l’impôt sur les plus-values mobilières puis de l’im

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Domain Name: CABINET-BANCHETRI.COM
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Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2017-01-24T08:42:11Z
Creation Date: 2013-01-23T23:40:37Z
Registry Expiry Date: 2018-01-23T23:40:37Z
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS61.1AND1.FR
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